CGV et CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Ma Négo et de l’utilisation du site www.ma-nego.fr.

Préambule

Ma Négo SAS est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 813 902, dont le siège social est situé 5 rue Faidherbe – 75011 Paris.

Ma Négo accompagne les syndicats de copropriétaires et leurs conseils syndicaux dans l’analyse, l’optimisation et la négociation de devis, contrats de maintenance, contrats de services, contrats d’énergie, contrats d’assurance et plus généralement toute dépense de copropriété.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Ma Négo.

Chapitre I — Définitions

Client : le syndicat des copropriétaires représenté par son Conseil Syndical ou toute personne dûment mandatée.

Mission : toute prestation d’analyse, d’audit, de vérification, d’optimisation, de négociation ou d’assistance réalisée par Ma Négo.

Économie réalisée : différence entre le coût initial proposé et le coût final obtenu à la suite de l’intervention de Ma Négo.

Honoraires : montants facturés par Ma Négo en contrepartie de ses prestations.

Pack Assistance : contrat annuel d’assistance et de conseil destiné aux copropriétés.

Chapitre II — Formation du contrat

Article 1 — Acceptation

Toute signature d’une lettre de mission, d’un contrat Pack Assistance, d’un contrat cadre annuel ou toute validation écrite par courrier électronique emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Contrat cadre annuel

Un contrat cadre annuel peut être mis en place.

Dans ce cas, chaque devis ou contrat transmis par le Client pour analyse constitue un ordre de mission distinct soumis aux présentes CGV.

Chapitre III — Prestations

Article 3 — Prestations de négociation

Ma Négo peut notamment :

• analyser les devis et contrats ;
• vérifier les prix pratiqués ;
• contrôler la cohérence technique et financière ;
• négocier avec les prestataires ;
• rechercher des prestataires concurrents ;
• accompagner le Conseil Syndical dans ses prises de décision.

Ma Négo agit exclusivement comme conseil et négociateur.

La société n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre, de suivi de chantier ou de contrôle d’exécution sauf convention écrite spécifique.

Article 4 — Documents nécessaires

Le Client s’engage à fournir :

• devis ;
• contrats ;
• factures ;
• sinistralité ;
• annexes comptables ;
• tout document utile à l’analyse.

Tout retard dans la transmission des informations peut retarder ou empêcher la mission.

Chapitre IV — Rémunération

Article 5 — Principe général

Aucun honoraire n’est dû lorsqu’aucune économie n’est obtenue.

La rémunération de Ma Négo est exclusivement liée aux résultats obtenus.

Article 6 — Travaux ponctuels et devis

Lorsque Ma Négo obtient une réduction de prix sur un devis ou un marché de travaux, ses honoraires sont fixés à 50 % TTC des économies réalisées.

Exemple :

• Devis initial : 20 000 € TTC
• Devis négocié : 16 000 € TTC
• Économie : 4 000 €
• Honoraires Ma Négo : 2 000 € TTC

Une facture unique est émise après validation du devis négocié.

Article 7 — Contrats récurrents et maintenance

Pour les contrats de maintenance, d’assurance, d’énergie, de nettoyage, d’ascenseur, d’espaces verts ou tout contrat générant des charges récurrentes :

Ma Négo perçoit 50 % TTC des économies effectivement réalisées pendant les deux premières années du nouveau contrat.

La facturation intervient :

• à la première date anniversaire ;
• à la deuxième date anniversaire.

À compter de la troisième année, l’intégralité des économies bénéficie au Client.

Les économies de la deuxième année sont calculées indépendamment des évolutions d’indices, taxes ou sinistres afin d’isoler le gain réellement obtenu grâce à la négociation.

Article 8 — Dégressivité des honoraires

Afin de préserver l’intérêt économique des copropriétés sur les dossiers les plus importants :

• les honoraires sont de 50 % jusqu’à 10 000 € TTC d’honoraires ;
• au-delà de 10 000 € TTC d’honoraires sur un même dossier, le taux applicable aux économies supplémentaires est ramené à 30 %.

Exemple :

• Économie totale : 30 000 €
• 20 000 € x 50 % = 10 000 €
• 10 000 € x 30 % = 3 000 €
• Total : 13 000 € TTC

Article 9 — Refus du devis négocié

Le Client conserve sa liberté de choix.

Toutefois, si le Conseil Syndical, le Syndic ou la copropriété utilise directement ou indirectement les informations, prix, analyses, recommandations ou résultats obtenus grâce à Ma Négo, les honoraires demeurent dus selon les présentes CGV.

Chapitre V — Pack Assistance Copropriété

Article 10 — Objet

Le Pack Assistance est réservé aux syndicats de copropriétaires.

Il comprend notamment :

• assistance téléphonique ;
• relecture des convocations d’assemblées générales ;
• avis et recommandations ;
• accès au réseau de prestataires partenaires ;
• accompagnement général du Conseil Syndical.

Article 11 — Durée

Le contrat est conclu pour une durée d’un an.

Il est renouvelé tacitement par périodes successives d’un an sauf dénonciation par l’une des parties avant son échéance.

Article 12 — Prix

Le prix annuel est fixé à 600 € TTC.

Le règlement intervient :

• à la signature ;
• puis à chaque date anniversaire.

Article 13 — Consultations écrites

Les consultations écrites sont facturées 300 € HT par consultation, dans la limite de 3 heures de travail.

Au-delà, un devis spécifique est établi.

Article 14 — Prestations exclues

Les prestations de négociation et d’optimisation ne sont pas incluses dans le Pack Assistance.

Elles demeurent soumises aux dispositions du Chapitre IV.

Chapitre VI — Paiement

Article 15 — Conditions de règlement

Les factures sont payables sous 30 jours calendaires à compter de leur émission.

Le règlement peut être effectué :

• par virement ;
• par chèque ;
• par tout autre moyen accepté par Ma Négo.

Article 16 — Retard de paiement

Tout retard entraîne :

• intérêts de retard égaux à trois fois le taux légal ;
• indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation.

Chapitre VII — Droit de rétractation

Article 17

Lorsque la réglementation applicable le permet, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours.

En cas de demande d’exécution immédiate, le Client renonce expressément à ce délai.

Chapitre VIII — Responsabilité

Article 18

Ma Négo est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne garantit jamais :

• l’obtention d’une réduction ;
• l’acceptation d’une négociation ;
• le choix final du prestataire.

Article 19

Ma Négo ne saurait être responsable :

• de l’exécution des travaux ;
• de la qualité des prestations réalisées ;
• des retards ;
• des malfaçons ;
• des litiges entre la copropriété et ses prestataires.

Chapitre IX — Obligation de loyauté

Article 20

Le Client s’engage à agir de bonne foi.

Toute utilisation directe ou indirecte :

• d’un prix négocié ;
• d’une recommandation ;
• d’un audit ;
• d’une analyse ;
• d’un prestataire présenté ;

ouvre droit à rémunération pour Ma Négo selon les présentes CGV.

Le Client s’engage à communiquer à première demande les éléments permettant de vérifier la bonne exécution de cette obligation.

Chapitre X — Assurance

Article 21

Ma Négo déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.

Chapitre XI — Confidentialité

Article 22

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.

Chapitre XII — Données personnelles

Article 23

Ma Négo traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Chapitre XIII — Publicité

Article 24

Ma Négo peut mentionner anonymement les économies réalisées et les missions accomplies à titre de référence commerciale.

Aucune information permettant d’identifier la copropriété ne sera divulguée sans autorisation préalable.

Chapitre XIV — Médiation et litiges

Article 25

En cas de différend, le Client adressera en priorité une réclamation écrite à Ma Négo.

À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu
• 75008 Paris
• www.cm2c.net

Article 26

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 27 — Objet

Les présentes CGU encadrent l’utilisation du site internet de Ma Négo.

Article 28 — Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement du site ;
• ne pas utiliser le site à des fins illicites.

Article 29 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 30 — Disponibilité

Ma Négo s’efforce d’assurer la disponibilité du site sans garantir une disponibilité permanente.

Article 31 — Modification

Les présentes CGV et CGU peuvent être modifiées à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la mission ou de l’abonnement concerné.